Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du client. En conséquence, la passation d’une commande par le client emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).

1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché. 

2.1 Validité de l’offre et Devis

• Durée de validité : L'offre est valable 1 mois à compter de sa date d'établissement (sauf mention contraire dans les conditions particulières).

• Engagement : Passé ce délai, l'entreprise n'est plus liée par les termes de l'offre.

• Coût du devis : Les devis sont gratuits, sauf indication spécifique contraire mentionnée sur le document.

2.2 Validation de la commande

La commande devient définitive uniquement après la réalisation de ces trois étapes cumulatives :

1. Signature : Réception de l'offre originale (non modifiée) signée par le client.

2. Acompte : Versement de l'acompte prévu à l'article 9.1.

3. Vérification technique : Réalisation des métrés et validation technique sur le terrain.

4. Délai de rétractation : Expiration du délai légal de 14 jours (pour les contrats hors-établissement ou à distance), sauf si le client y a expressément renoncé.

2.3 Financement et Crédit

• Déclaration d'emprunt : Le client doit informer l'entreprise par écrit, avant la conclusion du marché, s'il souhaite souscrire un prêt pour financer les travaux.

• Présomption d'absence de prêt : Sans cette notification écrite, le client est considéré comme finançant les travaux sans emprunt. Il perd alors le bénéfice des protections du Code de la consommation liées au crédit.

• Obligation d'information : En cas d'annulation du crédit via le droit de rétractation légal, le client s'engage à en informer immédiatement l'entreprise.

3.1 Responsabilité et Normes

• Assurances : L’entreprise est titulaire des assurances nécessaires couvrant sa responsabilité professionnelle.

• Qualité : Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art et en conformité avec les DTU (Documents Techniques Unifiés) en vigueur.

• Fourniture seule : En cas de livraison de matériel sans pose, la responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée quant à l'installation des biens.

3.2 Délais d'exécution

Le délai de réalisation, défini aux conditions particulières, débute officiellement à la date de réalisation du dernier des événements suivants :

• Technique : Prise des métrés par le métreur ou le technico-commercial.

• Financier : Réception de l'acompte à la commande.

• Administratif : Obtention et transmission de toutes les autorisations nécessaires (urbanisme, copropriété, voirie, etc.).

• Financement : Acceptation définitive du prêt et expiration du délai de rétractation de 14 jours (pour les clients consommateurs).

Obligations du client relatives aux autorisations :

• Le client effectue seul les démarches administratives, sauf accord écrit contraire.

• En cas d'intervention sur un terrain tiers, une autorisation écrite du propriétaire doit être fournie avant le démarrage.

• Le client assume seul les conséquences de tout litige lié à l'absence d'autorisations.

Prolongation de plein droit : Le délai sera automatiquement prolongé en cas d'événements extérieurs, notamment :

• Intempéries (selon les critères du Code du travail).

• Force majeure ou travaux supplémentaires imprévus.

• Retards imputables au client, à d'autres corps d'état ou à des tiers.

3.3 Logistique et Chantier

Sauf impossibilité technique liée au site, le client s'engage à mettre gratuitement à disposition de l'entreprise :

• Les arrivées d'eau et d'électricité (en quantités suffisantes).

• Les accès au chantier.

• Des aires de stockage et d'installation à proximité immédiate des travaux.

4.1 Base de facturation

• Décompte définitif : La facture finale est établie selon les travaux réellement exécutés.

• Travaux supplémentaires : Le montant inclut systématiquement les éventuels travaux additionnels réalisés en cours de chantier.

4.2 Révision des prix et TVA

• Formule de révision : Les prix sont révisés mensuellement à la date d'exécution des travaux (mois $m$) selon le calcul suivant :

  $$\text{Prix final (HT)} = \text{Prix initial (HT)} \times \left( \frac{\text{Index mois d'exécution}}{\text{Index mois de fixation des prix}} \right)$$

• Indices appliqués : Utilisation de l'indice BT07 ou TP13a.

• Taxes (TVA) :

  • Les prix du devis sont basés sur les taux en vigueur lors de l'offre.

  • Toute variation légale du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les paiements futurs.

4.3 Contribution Environnementale (REP PMCB)

Conformément à la loi (art. L.541-10-1 4° du code de l'environnement), les produits et matériaux sont soumis à l'éco-contribution pour la gestion des déchets.

• Répercussion intégrale : Le coût facturé par l'éco-organisme (VALOBAT, n°IdU : FR485045_04YGOF) est intégralement répercuté au client.

• Aucune remise possible : Selon la législation, cette contribution ne peut faire l'objet d'aucune réfaction, ristourne ou remise commerciale.

• Variation du montant : * Le montant applicable est celui en vigueur à la date d'émission de la facture.

  • Le client accepte que ce montant puisse évoluer entre la signature du devis et la facturation finale ; toute hausse sera intégralement appliquée.

Travaux supplémentaires et urgences

• Avenant obligatoire : Tout travail non prévu initialement doit faire l'objet d'un avenant signé (prix et nouveau délai) avant exécution.

• Urgence : L'entreprise peut prendre des mesures conservatoires urgentes, sous réserve d'en informer le client.

Hygiène et Sécurité

• Obligations du client : Mise à disposition gratuite et à proximité du chantier de :

  • Locaux décents (vestiaires, réfectoire, WC).

  • Branchement d'eau potable et arrivée de courant.

• Droit de retrait : L'entreprise peut refuser d'exécuter des travaux dangereux si les systèmes de prévention réglementaires ne sont pas en place.

• Procédure : Constat contradictoire (écrit + photos datées) signé par les deux parties.

• Utilité : Sert de base de référence exclusive pour prouver l'imputabilité (ou non) d'éventuels dommages.

• Absence du client : Si le client est absent lors du rendez-vous, l'état des lieux est considéré comme accepté sans réserve.

• Frais d'huissier : À la charge exclusive du client s'il en fait la demande.

• Prononcé : À la fin des travaux, à la demande de l'entreprise.

• Effet : Libère l'entrepreneur de ses obligations contractuelles (hors garanties légales).

• Refus : Doit être motivé par lettre recommandée avec AR sous 3 jours.

• Levée des réserves : Le client a 15 jours pour répondre à la demande de levée de réserves, faute de quoi elles sont réputées levées d'office.

Modalités de règlement

• Acompte : 10% à la commande (exigible avant le début des travaux).

• Situations : Facturation mensuelle au prorata de l'avancement pour les chantiers > 30 jours.

• Délais : Règlement sous 30 jours (chèque ou virement). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

• Retards : Pénalités (Taux BCE + 10 points) + 40 € d'indemnité forfaitaire (pour les pros).

Sécurité des paiements

• Suspension : Travaux arrêtés après 15 jours de mise en demeure restée infructueuse.

• Garantie obligatoire (> 12 000 € HT) : Le client doit fournir une preuve de financement (copie contrat de prêt) ou un cautionnement bancaire (pour les pros) avant le début des travaux.

• Virement : En cas d'alerte de changement de RIB (email, etc.), le client doit appeler l'entreprise pour confirmer avant de payer.

Pour les travaux (Contrat de louage d'ouvrage)

• Application des garanties légales (Décennale, Biennale, Parfaite achèvement) selon les articles 1792 et suivants du Code civil.

Pour la vente de biens (Code de la consommation)

• Garantie de conformité : 2 ans (réparation ou remplacement sous 30 jours).

  • Extension de 6 mois si le bien est réparé.

  • Renouvellement de 2 ans si le vendeur impose un remplacement au lieu d'une réparation.

• Vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du défaut.

• Propriété Intellectuelle : Les plans et devis restent la propriété de l'entreprise et ne peuvent être transmis à des tiers.

• Force Majeure : Suspension des obligations sans pénalités en cas d'événement imprévisible (art. 1218 CC).

• Données personnelles (RGPD) :

  • Usage : Gestion de commande et obligations légales.

  • Droits : Accès, rectification, effacement via contact@ryo-entreprise.fr.

  • Démarchage : Possibilité de s'inscrire sur Bloctel.

Médiation et Tribunaux

• Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (Saint-Étienne).

• Compétence : * Client particulier : Tribunal du lieu de résidence du client.

  • Client professionnel : Tribunal de Vannes (56).

Droit de rétractation (Hors établissement / Distance)

• Délai : 14 jours après la signature (services) ou réception (biens).

• Exceptions (Pas de rétractation) :

  • Biens personnalisés ou sur-mesure.

  • Urgences (réparations immédiates).

  • Contrats signés en foires ou salons.

• Remboursement : Sous 14 jours après notification. Tout service déjà commencé avec accord du client est dû au prorata.